le gouvernement pond une nouvelle loi pour l'immobilier

Rédigé par pierre - - aucun commentaire
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Encore une loi pour l'immobilier ! La ministre du Logement Sylvia Pinel a annoncé au congrès de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) en ce début de semaine que la loi Hoguet de 1970, qui régit les métiers de la transaction immobilière et de la gestion locative, serait de nouveau modifiée, notamment afin de mieux tenir compte de l'évolution du numérique et de l'arrivée de nouveaux acteurs. Nouvelle réglementation pour les honoraires des agents immobiliers

Le président de la Fnaim Jean-François Buet croit par ailleurs savoir qu'il sera intégré à cette loi un volet concernant les honoraires de transactions immobilières perçus par les agents immobiliers. Le gouvernement compterait en effet intégrer dans la loi une meilleure distinction, voire un encadrement, des honoraires payés par les vendeurs et les acheteurs de biens qui passent par des professionnels de l'immobilier. Cette modification succéderait en fait à l'encadrement des tarifs des notaires intégré dans la loi Macron, afin donc d'assurer une équité de traitements entre les professions. Le projet de loi devrait être portée par Emmanuel Macron et Sylvia Pinel, et les consultations avec la profession immobilière commenceront en 2016, sait d'ores et déjà Jean-François Buet. Énième loi sur l'immobilier sous François Hollande Sous le quinquennat de François Hollande, l'exécutif se sera donc occupé d'immobilier comme aucun autre auparavant. Il y a d'abord eu la loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) portée par Cécile Duflot qui a modifié trois législations : la loi Hoguet de 1970, la loi de 1989 qui régit les rapports locatifs entre propriétaires et locataires, et la loi de 1956 qui pose un cadre à la copropriété. Beaucoup de décrets de cette loi ne sont, du reste, pas encore publiés. Ensuite, le parlement a adopté la loi Hamon sur la consommation qui concerne notamment les contrats de vente d'immeubles et de location.

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